Les changements les plus importants concernent les dispositions relatives aux charges et aux taxes.
Avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel, les accords entre les parties concernant les taxes et les redevances étaient définis par les termes du contrat de location. La nouvelle législation exige que chaque contrat de bail commercial comprenne un inventaire précis des catégories de charges et de taxes liées au bail. De plus, il spécifie une liste de charges, taxes et travaux qui ne sont plus récupérables auprès du locataire. La liste comprend les réparations structurelles, les travaux liés à l’usure des locaux et les travaux de conformité qui peuvent être considérés comme des réparations structurelles à l’exclusion des rénovations qui coûtent plus cher que le remplacement, stipule le site http://loipinelrennes.info.
En outre, la liste comprend :
- les frais de gestion des propriétaires liés à la gestion des loyers et des taxes lorsque le propriétaire est personnellement responsable du paiement,
- tel que la «contribution économique territoriale».
Quels sont les principaux frais recouvrable auprès du locataire ?
Néanmoins, les principaux frais sont toujours recouvrables auprès du locataire, tels que la taxe foncière, la prime pour l’assurance bâtiment payée par le propriétaire, les travaux d’entretien non structurels, la taxe sur les déchets et la taxe annuelle sur les bureaux, magasins, parkings la région Ile-de-France.
Dans le même temps, la loi Pinel met fin à la pratique des baux triples nets qui étaient courants sur le marché.
