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Quand la loi Hamon est entrée en vigueur, tous les consommateurs ont vu là l’occasion de pouvoir changer plus facilement d’assurance auto.
Souvenez-vous qu’avant janvier 2015, il fallait forcément attendre la date anniversaire du contrat pour le résilier. Et si votre courrier arrivait après, votre contrat était tacitement reconduit pour un an.
La loi Hamon et les contrats d’assurances ne sont plus automatiquement reconduits pour un an
Désormais, quand vous trouvez une meilleure offre, vous ou votre futur assureur pourra envoyer un courrier à votre compagnie d’assurance en précisant la date de résiliation effective. Cette démarche est totalement gratuite. Et si vous aviez déjà réglé la totalité de votre cotisation annuelle, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser la différence après la résiliation.
Vous pouvez changer d’assurance depuis le 1er janvier 2015. Cette mesure permet à tout assuré de résilier son contrat d’assurance auto dans les 12 mois suivant la signature du contrat. Cette nouvelle législation a pour objectif de protéger le consommateur et d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance auto. Elle s’applique aussi bien aux nouveaux assurés qu’aux assurés déjà souscrits. La loi Hamon permet à chaque consommateur de résilier son contrat d’assurance auto sans frais ni motif dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat.
Les contrats d’assurance auto sont résiliables à tout moment, même avant le début de l’échéance annuelle. Les assureurs sont libres d’accepter ou non la résiliation du contrat. Ils ont aussi la possibilité de refuser la résiliation pour un motif valable (ex : augmentation du risque, aggravation du risque, changement de situation…).
Les démarches à suivre sont les mêmes que pour la résiliation d’un contrat d’assurance auto classique, à savoir :
- Remplissez le formulaire de demande de résiliation présent dans votre contrat.
- Envoyez la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Adressez une lettre de résiliation à votre assureur.
La loi Hamon est une loi qui a pour objectif de protéger le consommateur et d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance auto. Elle s’applique aussi bien aux nouveaux assurés qu’aux assurés déjà souscrits.
L’assurance automobile représente un budget important dans le budget des ménages français. C’est la raison pour laquelle la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à n’importe quel moment.
Comment changer d’assurance auto grâce à la loi Hamon
La loi Hamon vous donne la faculté de résilier un contrat d’assurance auto à tout moment après sa première année, et sans attendre la date anniversaire.
Vous venez d’être résilié par votre assureur pour non-paiement de cotisation, vous souhaitez changer d’assurance auto ? Vous ne savez pas comment faire et quelles sont les formalités à suivre ?
Nous allons voir ensemble tout ce qu’il faut savoir pour changer d’assurance auto.
Les formalités à suivre avant de changer d’assurance auto. Avant de souscrire un contrat d’assurance automobile, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Ces dernières peuvent prendre du temps et être parfois fastidieuses, c’est pourquoi il convient de les effectuer en amont de la souscription d’un contrat d’assurance. Avant toute chose, vous devez vérifier que votre contrat n’est pas encore arrivé à terme. Pour cela il suffit de contacter son ancien assureur afin de vérifier que vous avez encore le droit à votre contrat.
Une fois que vous avez trouvé une autre assurance auto, il vous faudra remplir un nouveau dossier d’adhésion
qui sera transmis à l’assureur choisi.
Vous devez également informer votre nouvel assureur des changements que vous avez effectués sur votre contrat. Pour cela, il faut envoyer un courrier avec accusé de réception dans lequel vous devez expliquer les modifications que vous avez effectuées sur votre contrat.
Il faut aussi informer votre nouvel assureur de la résiliation de votre ancien contrat et du changement de véhicule que cela implique (numéro d’immatriculation, date de première mise en circulation).
Vous devez également informer l’ancien assureur de la vente ou de la cession du véhicule.
Il faut aussi informer l’assureur de la fin de validité du permis et des autres documents qui sont nécessaires à votre assurance (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance). Si votre ancien assureur refuse de vous couvrir, il est possible de contacter le Bureau central français. Ce dernier est chargé d’aider tous les conducteurs qui rencontrent des difficultés pour trouver une assurance auto.
Remboursement des sommes versées après une résiliation d’assurance auto
Le remboursement de l’assurance auto peut être partiel, ou total. Dans le cas d’un remboursement partiel, le montant de votre revenu est déduit du montant que vous recevrez de votre assureur. Si vous avez souscrit une assurance automobile auprès d’un assureur autre qu’un assureur automobile agréé, vous pouvez obtenir un remboursement de l’assurance auto auprès de votre assureur.
Le montant du remboursement dépend de plusieurs facteurs, y compris la durée de votre contrat d’assurance auto, le type et le nombre de véhicules à moteur assurés, ainsi que votre situation personnelle et financière.
Vous avez droit au remboursement de votre assurance auto dans les cas suivants :
- Votre véhicule ne fonctionne plus
- Votre véhicule a été déclaré comme volé ou détruit
- Vous n’avez pas payé la prime à temps, mais vous avez payé les primes précédentes
- Vous avez dépassé votre limite de couverture
- Vous n’êtes pas couvert en vertu d’une police existante.
Le remboursement peut être effectué sous la forme du règlement des primes non payées ou par un paiement forfaitaire. Vous pouvez également choisir de recevoir une compensation monétaire si votre assureur ne vous rembourse pas les primes payées en raison d’événements survenus après la résiliation du contrat.
Si l’assureur ne vous rembourse pas la prime due, vous pouvez demander un remboursement de votre prime à votre assureur. Votre compagnie d’assurance automobile agréée peut également vous aider à obtenir le remboursement de votre prime.
Si vous avez droit au paiement forfaitaire, vous pouvez choisir de payer le montant du remboursement sous forme d’un paiement forfaitaire unique ou mensuel.
