Le droit au logement vise à garantir à toute personne le droit d’avoir un toit. Il s’agit de la théorie puisqu’en pratique, les lois concernant le droit au logement ne sont pas mises en application ou juste en cas de contrainte. Résultat : vous avez de nombreuses personnes sans domicile.
Droit au logement : un toit pour tous?
Comme vous le lirez sur https://droit-au-logement.com, c’est la raison pour laquelle la loi droit au logement opposable, loi DALO, a vu le jour en 2007. Elle permet de faire valoir son droit au logement. Ainsi, une personne sans domicile est désormais en droit d’exiger auprès des autorités compétentes l’application du droit au logement.
Toutefois, avant de vous ruer vers la démarche, sachez que cette loi ne concerne que les personnes de nationalité française ou possédant un titre de séjour en cours de validité. Pour faire valoir votre droit au logement, voici comment procéder :
- vous saisissez une commission de médiation soit en allant dans une préfecture, soit en complétant un formulaire en ligne
- elle dispose de 3 mois pour vous répondre
- en cas de réponse négative, vous allez plus loin en saisissant le tribunal administratif.
