Le régime fiscal de la société par actions simplifiée unipersonnelle est l’impôt sur les sociétés selon la loi. Elle peut, cependant, basculer vers l’impôt sur le revenu si elle remplit les cinq conditions suivantes :
- Avoir cinq ans d’existence au maximum.
- Avoir moins de 50 employés.
- Ne pas avoir une valeur indiquée en bourse.
- Avoir un montant des ventes inférieur à dix millions d’euros.
- Avoir un objet social commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Le président de la SASU, ainsi que tous les dirigeants sont assimilés-salariés. De ce fait, ils sont affiliés au régime social général de la sécurité sociale et bénéficient donc d’une protection sociale comme n’importe quel autre salarié. Ceci leur permet de cotiser pour la retraite et l’assurance maladie. En revanche ils n’auront pas droit à l’assurance chômage (ils ne bénéficieront donc pas d’indemnisations s’ils perdent leur emploi).
Rendez-vous sur https://ma-societe-sasu.com pour plus de renseignements.
les avantages de la SASU
Opter pour cette forme juridique de société est avantageux pour l’investisseur. En effet il bénéficiera de plusieurs privilèges à savoir :
- Une fiscalité favorable.
- Une souplesse du fonctionnement.
- Une flexibilité statutaire.
- La limitation de la responsabilité de l’associé.